#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marge, achat-revente, activité économique, droit de l’union européenne, directive TVA, principe de neutralité, principe d’effectivité, démarche active de commercialisation
#Article du CGI/LPF: 257, 268
#Num art: 02.5
#Titre: Le traitement TVA des opérations des marchands de biens#
#Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST
#Qualités: Professeur (h) des Universités
Depuis la réforme de la TVA du 9 mars 2010, le régime propre aux marchands de biens a été abrogé (V. § 2) ; pour autant, le caractère particulier des opérations d’achat-revente d’immeubles demeure toujours régi par les principes généraux du système commun de TVA résultant de la directive TVA de 2006 (V. § 4) et en particulier par le principe de neutralité de la taxe. Ce principe implique le recours au mécanisme de la TVA sur marge (V. § 17), que la France n’a que partiellement mis en œuvre (V. § 21). Autant pour les terrains à bâtir (V. § 25), la jurisprudence a établi une grille de lecture convaincante, autant pour les immeubles bâtis (V. § 33), elle n’a pas encore eu...
