Définition et structuration de l’activité de marchand de biens

#Auteur: Suzie¤ BRADBURN

#Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux

L’activité de marchand de biens consiste en des opérations d’achat-revente de biens immeubles. Cette étude se propose de revenir sur les éléments constitutifs de cet acte de commerce par nature (C. com., art. L. 110-1, 2°) et d’apprécier leur résonnance en droit fiscal, afin de tracer la frontière entre les actes qui relèvent de la simple gestion d’un patrimoine privé, et ceux qui relèvent d’une véritable activité économique ou, dit autrement, d’une entreprise (V. § 7). Cette dernière doit alors être juridiquement organisée et le marchand doit peser les avantages et inconvénients qu’implique l’exercice de l’activité à titre individuel ou en société (V. § 37).

Introduction

1. Professionnels de l’immobilier -Le marché immobilier compte de nombreux acteurs, à savoir, notamment, le notaire qui garantit l’authenticité des transactions, l’avocat qui sécurise les opérations, l’agent imm...