#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Marseille
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 11 juill. 2024
Num décision : 22MA01511
Parties : Planet
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#Mots-clés: Bénéficiaire effectif, retenue à la source, redevances
#Article du CGI/LPF: 182 B
#Convention fiscale: Malte (1977), Nouvelle-Zélande (1979)
#Pays: Malte, Nouvelle-Zélande, Belgique
Métachron##
#Num art:
La société Planet distribue des programmes de cours collectifs de fitness conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills international auprès de salles de sport, sous la marque « Les Mills ». L'administration a mis à sa charge des retenues à la source à raison de sommes qualifiées de redevances versées à la société belge Les Mills Belgium et à la société maltaise Les Mills Euromed. Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des rappels et la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement. Le Conseil d'État a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour (CE, 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet, concl. C. Guibé : ...