Auteurs

Sara GODECHOT-PATRIS

Professeur à l’Université Paris-Est Créteil

Sara Godechot-Patris est professeur à l’Université Paris-Est Créteil où elle enseigne, notamment, le droit international privé, domaine dans lequel elle s’est spécialisée à la suite de la rédaction de sa thèse sur l’articulation du trust et du droit des successions en 2002. Ses recherches portent essentiellement sur ce domaine et le droit patrimonial de la famille. Elle contribue régulièrement à la RJPF, au Clunet, au JCP N, à la RDC, au JurisClasseur international et codirige la chronique de droit patrimonial de la famille au recueil Dalloz. Elle intervient par ailleurs régulièrement à l’Inafon (Institut national de formation notariale) en DSN et en VP.
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Articles de l'auteur

- Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
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Indivision - Dépense de conservation - Profit subsistant - La Cour de cassation sanctionne une cour d'appel au visa de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil pour s'être fourvoyée dans le mode de calcul de la créance qu'un indivisaire détenait contre l'indivision à raison de sa sur-contribution au remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis.
Cass. civ. 1^re, 23 mai 2024, n° 22-11.649 et 22-11.650, F-B (V. annexe 4)¹⁸
- Revue IP 3-2024 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
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Indivision - Bail d'habitation - Non-respect des règles de majorité -Inopposabilité - La Cour de cassation censure une cour d'appel ayant à tort considéré qu'un bail d'habitation conclu par un indivisaire détenant moins des deux tiers des droits indivis était nul. Elle énonce sans surprise, au visa des articles 815-3, 4° et 883 du code civil, qu'un tel acte est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité subordonnée aux résultats du partage.
Cass. civ. 1^re, 6 mars 2024, n° 22-11.129, F-D (V. annexe 5)
- Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
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Indivision - Liquidation et partage - Indivision entre époux séparés de biens - La Cour de cassation rappelle le mode opératoire pour déterminer les droits des parties lors de la liquidation de l'indivision ayant existé entre eux. Elle juge qu'il résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l'indivision et les créances qu'ils détiennent sur celle-ci, d'en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu'il détient sur l'indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. Pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l'article 815-13 du code civil, qui constituent des créances sur l'indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut.
Cass. civ. 1^re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251, F-B (V. annexe 7)
Démembrement de propriété - Titres financiers - Saisie-vente - La Cour de cassation juge qu'en cas de saisie-vente de valeurs mobilières par le créancier du nu-propriétaire, les droits de l'usufruitier se trouvent reportés à son choix soit sur une somme équivalente à ses droits en usufruit soit sur des titres financiers en pleine propriété correspondant à la valeur de ses droits.
Cass. civ. 1^re, 17 janv. 2024, n° 21-17.622, F-D (V. annexe 9)
- Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 7.4
Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux
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#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple
#Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, changement, loi applicable, droit international privé, DIP, Droit de l’Union européenne, Règlement « régimes matrimoniaux »

#Article du code civil: 1397
#Num art: 7.4 #Titre: Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux#

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil

Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial pose deux questions qui sont étroitement liées (V. § 3 et 4).

Il s’agit d’abord de déterminer si en cas de changement de loi, les époux peuvent opter pour le régime matrimonial de leur choix au sein de la loi choisie. Le règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 2016¹ est silencieux sur ce point (V. § 10). C’est une question qui devrait être tranchée par chaque État de façon unilatérale (V. § 12).

Se pose aussi la question de savoir si, dans le cadre d’un changement de loi, il convient de se conformer à la procédure de changement de régime telle qu’elle résulte de l’article 1397 du code civil. L’analyse des termes de cette disposition doit conduire à y voir une règle de fond et non une règle de forme ; par conséquent on ne saurait en imposer l’application au titre de l’article 23 du règlement du 24 juin 2016 (V. § 15).

Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 6 décembre 2023.
- Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
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Indivision - Indemnité de jouissance - La Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 815-9, alinéa 2 du code civil, que l'indivisaire qui détient seul les clés de l'immeuble indivis a la jouissance exclusive de ce bien et est redevable à ce titre d'une indemnité d'occupation.
Cass. civ. 1^re, 20 sept. 2023, n° 21-23.877, F-D (V. annexe 6)
Indivision - Partage lésionnaire - La Cour de cassation juge qu'il ne peut pas être dérogé à l'article 815-13 du code civil pour évaluer les créances d'un indivisaire sur l'indivision en vue de déterminer le caractère lésionnaire d'un partage.
Cass. civ. 1^re, 25 oct. 2023, n° 21-25.051, F-B (V. annexe 7)
- Revue IP 4-2023 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
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Indivision - Dépense de conservation – Remboursement anticipé d'un emprunt – La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d'un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil.
Cass. civ. 1^re, 5 juill. 2023, n° 23-70.007, FS-P+B (V. annexe 1)
Indivision - Démembrement de propriété – Indemnité d'occupation – La Cour de cassation juge qu'en cas d'indivision en nue-propriété, l'indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation à l'égard de son co-indivisaire.
Cass. civ. 1^re, 1^er juin 2023, n° 21-14.924, F-B (V. annexe 2)
- Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 3.3
L’usufruit dans l’ingénierie patrimoniale en France et en Belgique : droits comparés et droit international privé
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#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Nue-propriété, France, Belgique, droit international privé, démembrement ab initio, transmission, entreprise familiale, gouvernance, donation-cession, donation avant cession, abus de droit, Donation, Donation-partage transgénérationnelle, Succession, Mariage, Communauté, réserve d’usufruit, usufruit successif
#Pays: Belgique
Une récente conférence, résolument dédiée aux praticiens, organisée par la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE, a eu pour ambition de comparer les utilités de l’usufruit en ingénierie patrimoniale, respectivement en droit français et en droit belge. Longtemps fondé sur des textes repris presqu’au mot près du code civil français, le droit belge s’est récemment émancipé de cet héritage napoléonien en inventant un nouveau droit de l’usufruit. Il paraît particulièrement utile et intéressant de connaître ce nouvel état du droit belge afin de mesurer le besoin - ou non - de moderniser l’usufruit français.
Au terme de cet exercice de droit comparé, opérant par focalisation sur des sujets récurrents dans les organisations patrimoniales, s’il apparaissait que tel ou tel des deux droits, français et belge, contenait une disposition particulièrement utile dans un cas d’espèce d’organisation patrimoniale, encore faudrait-il vérifier qu’aucun élément d’extranéité ne vienne perturber l’application de la disposition dont l’application est recherchée. D’où la conclusion des actes par une mise en perspective de droit international privé.
Claire FARGE et Estelle NAUDIN
Co-présidentes de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE
- Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
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Démembrement de propriété - Usufruit - Construction nouvelle par l'usufruitier sur le terrain du nu-propriétaire - Accession différée - Garantie décennale - La Cour de cassation juge qu'en cas de construction nouvelle par l'usufruitier sur le terrain du nu-propriétaire, l'accession étant, sauf convention contraire, reportée à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire ne peut agir en garantie décennale.
Cass. civ. 3^e, 13 avr. 2023, n° 22-10.487, S. et Sté Lily c/ Sté MJS Partners et a., FS-B (V. annexe 4)
- Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
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Usufruit constitué à titre viager - Donation - Extinction - Au visa des articles 595 et 617 du code civil, la Cour de cassation juge qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donataire et non du donateur.
Cass. civ. 1^re, 5 janv. 2023, n° 21-13.966, FS-B (V. annexe 3)¹⁷
- Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
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Indivision - État liquidatif - Distinction des dépenses de conservation et d'amélioration (C. civ., art. 815-13) - La Cour de cassation procède à un rappel à l'ordre quant aux valeurs à retenir pour l'établissement de l'état liquidatif à raison des dépenses engagées par un indivisaire sur un bien indivis. Dans le cadre du règlement d'une succession, le projet d'état liquidatif du notaire mentionnait, pour somme globale de l'ordre de 200 000 €, un ensemble de dépenses de conservation et de travaux d'amélioration assumés par l'un des indivisaires sur un bien indivis lui ouvrant droit à indemnisation. Les juges du fond avaient homologué pareil état liquidatif qui ne distinguait pas la part des dépenses de conservation (donnant lieu à indemnité à hauteur de leur montant) de celle des dépenses d'amélioration (donnant seulement lieu à indemnité eu égard à la plus-value apportée au bien et selon l'équité). Leur arrêt est donc censuré par la Cour de cassation.

Cass. civ. 1^re, 12 oct. 2022, n° 21-10.578, F-D (V. annexe 5)

Démembrement de propriété - Usufruit - Action en garantie décennale (C. civ., art. 1792) - La Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour l'usufruitier d'un bâtiment ayant commandité des travaux de se prévaloir de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil. Elle juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance.

Cass. civ. 3^e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505, Sté Giovellina c/ Sté Bastia charpentes armatures et Société mutuelle du bâtiment des travaux publics (SMABTP), FS-B (V. annexe 7)
- Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
- 7.4
Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial
Déplier/Replier
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil
Le choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi choisie (V. § 16). Cette analyse relativement stricte est la seule qui respecte la raison d’être d’un tel choix, à savoir lever toute incertitude quant à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial (V. § 15).
Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 16 septembre 2022.
- Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine
- 3.4
Fiducie, trust et gestion de patrimoine
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Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine.
- Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
Déplier/Replier
Tontine - Confiscation du bien - Aléa - Saisie pour avis par la chambre criminelle, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que la confiscation des droits concurrents dont est titulaire une personne sur un bien acquis en commun avec clause de tontine ne fait pas disparaitre l'aléa du pacte tontinier.
Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 22-70.002 (V. annexe 2)
- Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
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Indivision - Dépense de conservation - Remboursement d'un prêt relais - La Cour de cassation considère que le règlement par un indivisaire des échéances d'emprunts au moyen de deniers personnels constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien et donne lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1^er du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.
Cass. civ. 1^re, 26 janv. 2022, n° 20-17.898 (V. annexe 3)
Démembrement de propriété - Bien immobilier - Bail - Congé pour reprise - La Cour de cassation considère que l'usufruitier ayant seul la qualité de bailleur d'un bien immobilier démembré, la régularité d'un congé pour reprise doit être appréciée au travers de sa personne et non au travers de celle du nu-propriétaire.
Cass. civ. 3^e, 26 janv. 2022, n° 20-20.223 (V. annexe 4)
- Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
Déplier/Replier
Indivision - Mesures de conservation (C. civ., art. 815-13) - Cotisation d'assurance habitation - Échéances de remboursement d'un prêt réglées par l'assurance - La Cour de cassation précise la nature des impenses nécessaires à la conservation du bien pouvant ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : s'il peut en aller ainsi du montant versé au titre de l'assurance habitation, il en va différemment du remboursement du prêt ayant permis l'acquisition du bien dès lors que le échéances du prêt ont été réglées par l'assureur emprunteur à la suite de l'invalidité d'un indivisaire.

Cass. civ. 1^re, 20 oct. 2021, n° 20-11.921 (V. annexe 2)
- Revue IP 3-2021 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
Déplier/Replier
Indivision - Créance contre l'indivision - Point de départ de la prescription - La Cour de cassation considère que la créance qu'un indivisaire détient à l'encontre de l'indivision à raison du remboursement d'un emprunt immobilier, est soumise à la prescription de droit commun qui commence à courir dès le paiement de chaque échéance de l'emprunt immobilier.
Cass. civ. 1^re, 14 avr. 2021, n° 19-21.313 (V. annexe 3)
Démembrement de propriété - Droit réel de jouissance spéciale (DRJS) - Durée - La Cour de cassation rappelle que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil.
Cass. civ. 3^e, 4 mars 2021, n° 19-25.167 (V. annexe 8)
Démembrement de propriété - Renonciation à l'usufruit - Absence d'équivoque - La Cour de cassation censure une cour d'appel pour avoir considéré que le fait pour l'usufruitier d'un bien immobilier d'avoir quitté volontairement les lieux, de ne pas s'être opposé à son aménagement en gite rural et de n'avoir pas satisfait à son obligation d'entretien était de nature à caractériser une volonté non équivoque de renoncer à son usufruit.
Cass. civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-15.888 (V. annexe 9)
- Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
- 02.2
Successions franco-anglaises : état des lieux et voies d’amélioration
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#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
Les successions franco-anglaises, à savoir celles qui par leurs éléments de rattachements - nationalité, résidence, lieu de situation des biens - se rattachent à la France et à l’Angleterre¹, ont suscité et suscitent toujours de nombreuses difficultés à raison de la distorsion des systèmes en présence. C’est en effet aujourd’hui un lieu commun de relever que les points de vue de ces ordres juridiques tant en droit interne qu’en droit international privé des successions diffèrent (V. § 2). Aussi bien, garantir à un défunt que sa succession sera réglée de part et d’autre de la Manche selon les mêmes principes est un pari audacieux (V. § 6). Pour autant, en exploitant les ressources du droit international privé (V. § 21) et du droit interne (V. § 25), en maîtrisant les spécificités des deux systèmes juridiques, et en se gardant d’une vision trop caricaturale des règles en concours, il est possible de parvenir à un règlement satisfaisant d’une succession franco-anglaise, conforme aux souhaits du défunt.
- Revue IP 2-2021 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
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Indivision - Mesures conservatoires (C. civ., art. 815-2) - Action en élagage - La Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir considéré que l'action en élagage qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s'étendent les branches des arbres du voisin, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

Cass. civ. 1^re, 18 févr. 2021, n° 20-11.080 (V. annexe 2)
Indivision - Mesure de conservation - Taxe d'habitation - La Cour de cassation confirme que le règlement de la taxe d'habitation en ce qu'elle permet la conservation du bien indivis doit être supporté par tous les indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil.

Cass. civ. 1^re, 10 févr. 2021, n° 19-20.957 (V. annexe 3)
Indivision - Indemnité d'occupation - Date de jouissance divise - La Cour de cassation après avoir rappelé que selon l'article 815-10, alinéa 2 du code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision jusqu'à la date du partage ou de tout autre accord établissant la date de jouissance divise, en conclut que l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu accroissant l'indivision, elle n'est plus due à celle-ci à compter de la date de jouissance divise.

Cass. civ. 1^re, 16 déc. 2020, n° 19-17.456 (V. annexe 5)
- Revue IP 3-2020 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
Déplier/Replier
Indivision - Bail verbal - Indemnité d'occupation (C. civ., art. 815-9) - La Cour de cassation écarte tout paiement d'une indemnité d'occupation par l'indivisaire bénéficiaire d'un contrat de bail verbal.
Cass. civ. 1^re, 18 mars 2020, n° 19-11.206 (V. annexe 1)
Indivision - Mesure conservatoire - Liquidation d'une astreinte - La Cour de cassation qualifie d'acte conservatoire l'action en justice ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis.
Cass. civ. 3^e, 28 mai 2020, n° 19-14.156 (V. annexe 2)
Indivision successorale - Mandataire successoral - Partage - La Cour de cassation considère qu'un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l'indivision.
Cass. civ. 1^re, 13 mai 2020, n° 18-26.702 (IP 3-2020, n° 5, § 1)
- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
Déplier/Replier
Indivision - Copropriété - Assemblée générale - L'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le statut de la copropriété clarifie les règles de représentation aux assemblées générales en cas d'indivision et de démembrement du droit de propriété.
Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, art. 22 : JO 31 oct. 2019, texte n° 3
Indivision - Action en bornage - Acte d'administration - La Cour de cassation considère que l'action en bornage est un acte d'administration ; elle peut donc être exercée à la majorité des 2/3 des droits indivis.
Cass. civ. 1^re, 12 févr. 2020, n° 18-14.672 (V. annexe 3)
Démembrement de propriété - Bail commercial - Refus de renouvellement - Redevable de l'indemnité d'éviction - La Cour de cassation met à la charge de l'usufruitier le paiement de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial.
Cass. civ. 3^e, 19 déc. 2019, n° 18-26.162 (V. annexe 4)
Démembrement de propriété - Copropriété - Fonds de travaux - Clé de répartition - Le ministre de la justice apporte des précisions sur la répartition entre nu-propriétaire et usufruitier de la cotisation obligatoire au fonds de travaux.
RM Rauch, n° 20810 : JOAN 3 déc. 2019, p. 10559 (V. annexe 6)
- Revue IP 1-2020 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
Déplier/Replier
Indivision - Aliénation forcée d'un bien indivis (C. civ., art. 815-5-1) - Délai de signification - La Cour de cassation juge que le non-respect, par le notaire, du délai d'un mois de signification de l'intention du ou des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis de procéder à l'aliénation du bien indivis, est indifférent dès lors que la signification a été effective et que l'intéressé a disposé d'un délai de trois mois pour manifester son opposition avant l'établissement du procès-verbal de difficulté. Par ailleurs, la Cour rappelle que l'indivisaire opposé à l'aliénation doit apporter la preuve que cet acte porte une atteinte excessive à ses droits, ce qui en l'espèce n'a pas été le cas.
Cass. civ. 1^re, 20 nov. 2019, n° 18-23.762 (V. annexe 7)
Indivision - Indemnité d'occupation - La Cour de cassation sanctionne une cour d'appel ayant écarté toute indemnité d'occupation à la charge d'un ex-époux ayant la jouissance exclusive du bien au motif que ce bien serait dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location.
Cass. civ. 1^re, 3 oct. 2019, n° 18-20.430 (V. annexe 8)
Indivision - Partage judiciaire - Demande de sursis à partage - La Cour de cassation refuse la demande de sursis à partage d'un indivisaire dès lors que le partage a été ordonné par une décision judiciaire devenue irrévocable.
Cass. civ. 1^re, 3 oct. 2019, n° 18-21.200 (IP 1-2020, n° 5, § 10)
Indivision - Action en revendication de la propriété indivise - Mesures conservatoires - La Cour de cassation juge qu'une action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires n'est pas un acte de disposition requérant l'unanimité.
Cass. civ. 3^e, 24 oct. 2019, n° 18-20.068 (V. annexe 9)
Démembrement de propriété - Donation de somme d'argent - Acquisition d'un bien en nue-propriété - Réunion fictive - La Cour de cassation rappelle qu'en présence d'une donation de somme d'argent employée à l'acquisition d'un bien en nue-propriété, elle doit être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible pour sa valeur en pleine propriété.
Cass. civ. 1^re, 17 oct. 2019, n° 18-22.810 (IP 1-2020, n° 5, § 1)
- Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
Déplier/Replier
Indivision successorale - Bail rural - Mandat apparent - La Cour de cassation valide des baux à ferme conclus par le mandataire judiciaire de l'indivision auquel n'avait été confiée que la mission d'administrer généralement la succession. Au vu des circonstances, la Cour considère que le mandataire était titulaire d'un mandat apparent lui permettant de représenter l'ensemble des indivisaires pour conclure des baux ruraux en leur nom.
Cass. civ. 1^re, 11 juill. 2019, n° 18-18.877 (V. annexe 1)
Indivision post-communautaire - Présomption de jouissance à titre onéreux - La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'un époux a eu la jouissance à titre privatif d'un bien indivis entre l'ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance n'ait été accordée à titre gratuit, il est redevable d'une indemnité d'occupation.
Cass. civ. 1^re, 11 juill. 2019, n° 17-31.091 (V. annexe 2)
Indivision successorale - Qualification de la dépense (C. civ., art. 815-13) - Rémunération du gérant - La Cour de cassation refuse, d'une part le remboursement de dépenses d'amélioration dès lors qu'aucun élément n'avait été apporté permettant d'apprécier selon l'équité l'augmentation de la valeur du bien résultant des travaux invoqués, et d'autre part la rémunération de l'indivisaire qui avait géré l'indivision, dans la mesure où il l'avait fait dans son propre intérêt, souhaitant se voir attribuer le bien lors du partage.
Cass. civ. 1^re, 26 juin 2019, n° 18-17.038 (V. annexe 3)
Indivision - SCI - Mandat - La Cour de cassation énonce que la représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication des livres et documents sociaux en application de l'article 1855 du code civil.
Cass. civ. 3^e, 27 juin 2019, n° 18-17.662 (V. annexe 4)
Démembrement de propriété - Parts sociales - Répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire (C. civ., art. 1844) - La loi de simplification de clarification et d'actualisation du droit des société clarifie les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier de droits sociaux dans les sociétés civiles ou commerciales, à l'exception des SA notamment. Ainsi, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives ; la loi vient aussi consacrer la faculté pour le nu-propriétaire et l'usufruitier de s'entendre pour que le droit de vote soit exercé par l'usufruitier.
L. n° 2019-744, 19 juill. 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, art. 3 : JO 20 juill. 2019, texte n° 1 (V. annexe 5)
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Chronique d’actualité
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Indivision - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation - La Cour de cassation sanctionne une cour d'appel venue ordonner la licitation d'un bien indivis grevé d'un usufruit au motif que « le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ».
Cass. civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-17.347 (V. annexe 2)
Indivision - Logement de famille - Partage - Licitation - La Cour de cassation sanctionne une cour d'appel pour n'avoir pas appliqué l'article 215 du code civil à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille, demande fondée sur l'article 815 du code civil.
Cass. civ. 1^re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177 (V. annexe 3)
Indivision - Bien démembré - Saisie attribution - La Cour de cassation sanctionne une cour d'appel pour avoir refusé à un créancier la faculté d'exercer une saisie attribution sur le prix de vente d'un bien sur lequel son débiteur était en indivision à hauteur de la nue-propriété mais titulaire de l'entier usufruit. Par conséquent, la saisie à hauteur de ses droits en usufruit sur le prix de vente pouvait être pratiquée sans qu'il soit nécessaire d'attendre le partage.
Cass. civ. 1^re, 15 mai 2019, n° 18-12.779, Sté Strasbourg soixante (V. annexe 4)
Démembrement de propriété - Logement de la famille - Art. 215 du code civil - La Cour de cassation censure une cour d'appel venue annuler une donation en nue-propriété du logement de famille par un des époux, au motif que la donation litigieuse n'avait pas porté atteinte à l'usage et la jouissance du logement familial de l'époux non donateur.
Cass. civ. 1^re, 22 mai 2019, n° 18-16.666 (IP 2-2019, n° 5, annexe 1)
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Chronique d’actualité
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Écran de la société - Donation-partage de titres sociaux - Ingratitude - La Cour de cassation refuse, s'agissant d'une donation portant sur des actions d'une société holding, de considérer l'ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l'encontre du donateur.
Cass. civ. 1^re, 30 janv. 2019, n° 18-10.091 (IP 1-2019, n° 5, § 9)
Indivision - Dépense de conservation - Taxe d'habitation - La Cour de cassation considère pour la première fois que la taxe d'habitation est une dépense de conservation qui doit être supportée par tous les indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision et non par l'indivisaire qui aurait la jouissance exclusive du bien.
Cass. civ. 1^re, 5 déc. 2018, n° 17-31.189 (V. annexe 6)
Indivision - Pacte tontinier - Indemnité d'occupation - La Cour de cassation exclut tout paiement d'une indemnité d'occupation à la charge d'un des deux acquéreurs d'un bien avec clause de tontine dès que l'impossibilité pour l'un des acquéreurs d'occuper l'immeuble ne procède pas du fait de son coacquéreur.
Cass. civ. 1^re, 3 oct. 2018, n° 17-26.020 (V. annexe 7)
Indivision - Privilège du prêteur de deniers - La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'assiette du privilège de prêteur de deniers souscrit par l'un des acquéreurs d'un bien immobilier et ce dans le cadre d'une action en responsabilité exercée contre le notaire auteur de l'inscription. Si elle considère que ce privilège grève le bien dans sa totalité, elle n'en écarte pas moins le droit de poursuite du prêteur de deniers sur l'immeuble indivis au motif que l'inscription du privilège n'a pas porté sur l'entier immeuble mais sur la seule part du débiteur du prêt. À ce titre, la responsabilité du notaire est retenue.
Cass. civ. 1^re, 9 janv. 2019, n° 17-27.411 (IP 1-2019, n° 2, § 72)
Indivision - Dépense de conservation - Emprunt - La Cour de cassation rappelle que le paiement des échéances d'un emprunt ayant servi à l'acquisition d'un bien immobilier par un seul des indivisaires ouvre droit à une indemnité à l'encontre de l'indivision calculée selon les modalités de l'article 815-13 du code civil.
Cass. civ. 1^re, 19 déc. 2018, n° 17-27.822 (V. annexe 8)