Philippe DIDIER
Professeur à l’Université Paris Descartes
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Articles de l'auteur
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- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierSociété civile immobilière - Administrateur provisoire - Désignation - La Cour de cassation juge que le nu-propriétaire indivis de parts sociales de SCI a qualité pour demander la désignation d'un administrateur provisoire.
Cass. civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-26.695 (V. annexe 3)
Société civile immobilière - Crédit immobilier - Emprunteur professionnel - La Cour de cassation juge qu'une SCI dont l'objet social prévoit la mise en bail de ses immeubles est un emprunteur professionnel, à ce titre exclu des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier.
Cass. civ. 2e, 10 janv. 2019, n° 17-31.133, SCI Océane (V. annexe 4)
Société civile immobilière - Confusion des patrimoines - Extension des procédures collectives - La Cour de cassation rappelle qu'un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension de la procédure collective à un tiers, en l'espèce une SCI filiale, pour confusion des patrimoines.
Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-25.664 (V. annexe 5)
Société civile immobilière - Liquidation judiciaire - Intervention volontaire d'un associé - Convention EDH - La Cour de cassation juge qu'en vertu de l'article 6, § 1 de la Convention EDH, le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à intervenir volontairement dans une instance conduisant à la liquidation judiciaire de la SCI.
Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-21.802
