Le capital social d'une société dont une partie des parts faisait l'objet d'un démembrement de propriété fut augmenté par décision collective des associés en assemblée générale. Des usufruitiers de parts sociales sollicitèrent en justice l'annulation de cette décision et d'autres décisions adoptée conséquemment, mais sans succès. Ils formèrent un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui, en les jugeant infondés à agir en nullité de ces décisions conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la société, aurait tout à la fois violé l'article 578 du code civil et l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation fait droit à leur demande en jugeant que, si les statuts peuvent réserver le droit de vote aux asso...