#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-682
Date : 4 juill. 2024
Date JO : 6 juill. 2024
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#Mots-clés: Plan d'épargne retraite, PER, transfert, frais, provision mathématique, valeur de transfert
Métachron##
#Num art:
Un décret limite à 6 mois le délai de transfert de certains produits d'épargne retraite vers un PER et plafonne à 1 % de l'encours les frais applicables à une telle opération. Il prévoit en outre et encadre la possibilité d'une réduction de la valeur de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification.
Texte
Publics concernés : épargnants titulaires de contrats de plans d'épargne retraite.
Objet : modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite.
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