Un époux commun en biens souscrivit au capital d'un GAEC au moyen d'actifs dépendant de sa communauté conjugale avec l'aval de son épouse qui déclara à cette occasion renoncer à la qualité d'associé du groupement. Plus tard, l'épouse fut agréée, à sa demande, en qualité d'associé à hauteur de la moitié des parts issues de l'apport des biens communs, lors d'une assemblée générale. L'époux obtint en justice l'annulation de cet agrément à raison du caractère définitif de la renonciation, par l'épouse, à revendiquer la qualité d'associé. Pour autant, l'arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge, sur le fondement de la force obligatoire du contrat, que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport de biens communs fait à la société par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui r...