#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : Ord.
Num texte : 2024-562
Date : 19 juin 2024
Art :
Date JO : 20 juin 2024
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#Mots-clés: publicité foncière, immeuble, enregistrement, opposabilité, preuve, service de la publicité foncière, SPF, notaire, hypothèque, mutation, droit réel immobilier
#Article du CGI/LPF: 660, 663, 665, 677, 679, 641 bis, 775 sexies, 776 quater, 881 B, 881 C, 881 D, 1135 bis, 1402, 1594 F quinquies, 1961 bis, L. 150
#Article du code civil: 710-1, 710-47, 2421, 2422, 2423, 2424, 2425, 2426, 2427, 2428, 2449
Métachron##
#Num art:
Une ordonnance modernisant le droit de la publicité foncière est publiée. Le nouveau régime qu'elle instaure s'inscrit dans la continuité du régime actuel fondé sur le décret du 4 janvier 1955. Les principe fondateurs du système de la publicité foncière, de même que l'essentiel de ses règles de fonctionnement ne sont pas modifiées. Pour autant, ce régime est modernisé sur plusieurs points, notamment organisationnels. La réforme entrera en vigueur avant le 1er janvier 2029 à une date fixée par décret.
