#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-572
Date : 21 juin 2024
Art :
Date JO : 23 juin 2024
RefsourceT
#Mots-clés: assurance vie, contrat de capitalisation, unité de compte, UC, arbitrage, mandat, information, résiliation
Métachron##
#Num art:
À la suite de la publication de l'article 35 de la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte, un décret fixe les informations devant figurer dans la convention d'arbitrage conclue entre le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation et une institution financière. Il précise également les informations devant figurer dans l'information annuellement délivrée au mandant et à l'occasion de la résiliation du mandat. Ce décret entrera en vigueur le 24 octobre 2024.
Texte
D. n° 2024-572, 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et le
