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24 juin 2024

Absence d’imposition en France des bénéfices reconstitués en cas de mise à disposition gratuite d’une villa située en France par une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés au Liban

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 24 juin 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Nice

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 2 mai 2024

Num décision : 2100911

Parties : Galmei Estate SAL

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#Mots-clés: Société, Impôt sur les sociétés, revenus d'immeubles, territorialité, établissement stable, villa, mise à disposition gratuite de tiers

#Article du CGI/LPF: 209, 164 B, 115 quinquies

#Convention fiscale: Liban (1962)

#Pays: Liban

Métachron##

#Num art:

La société de droit libanais Galmei Estate SAL est propriétaire d'une villa située à Antibes. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette villa avait été mise à disposition gratuite de tiers et a reconstitué les revenus que cette société aurait dû percevoir et l'a assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 et 2016 et de retenue à la source au titre des années 2016 et 2017, dont la requérante a demandé la décharge.

Dans un premier temps, le Tribunal administratif de Nice se réfère au I de l'article 209 du CGI, ainsi qu'aux articles 164 B et 115 quinquies de ce code. Il relève que l'administration a réintégré dans la base imposable Ã...

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