#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 14 mai 2024
Num décision : 2106534
Parties : Nutrimetics France, Tupperware
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#Mots-clés: Prix de transfert, transfert indirect de bénéfices, vente en réunion à domicile, redevances, déficit, avantage, contrepartie, frais, promotion, produits, dépenses, publicité, propriétaire, distributeur
#Article du CGI/LPF: 57
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal administratif de Versailles rappelle la présomption de transfert indirect de bénéfice instituée par l'article 57 du CGI, qui ne peut être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties.
Il constate que la SAS Nutrimetics France entretient un lien de dépendance avec la société de droit suisse Tupperware Products SA : la requérante est détenue à 100 % par la société française Nutrimetics Holding France, elle-même détenue à 100 % par la société de droit néerlandais Tupperware International Holding BV, qui détient également à 100 % la société de droit suisse Tupperware Product...
