#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 31 mai 2024
Num décision : 489370
Parties : XX
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#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Non-résidents, cession, participation substantielle, Prélèvement libératoire, Droit de l'Union européenne, Libre circulation des capitaux
#Article du CGI/LPF: 244 bis B
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d'État relève que les contribuables non résidents possédant une participation substantielle dans la société dont ils cèdent les titres, soumis à l'article 244 bis B du CGI, ne peuvent, à la différence des contribuables résidents, opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu et, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés, bénéficier des abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du même code, dont les taux sont compris entre 50 et 85 %. Ainsi, un contribuable ne résidant pas en France peut être amené à supporter une charge fiscale plus importante qu'un contribuable y résidant.
Le Conseil d'État considère qu'il n'existe o...
