#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-BA-BASE-20-20-30-20, BOI-BA-BASE-20-20-30-30, BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, BOI-ANNX-000101, BOI-ANNX-000102
Date : 12 juin 2024
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#Mots-clés: exonération, plus-value professionnelle, exploitation agricole, bénéfices agricoles, seuil, recettes
#Article du CGI/LPF: 151 septies
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Les seuils de recettes dont dépend l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI, applicables en faveur des entreprises exerçant une activité agricole, ont été rehaussés pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, le seuil de 250.000 € en deçà duquel l'exonération est intégrale, a été porté à 350.000 € et celui de 350.000 € en deçà duquel l'exonération est partielle, a été porté à 450.000 €. Ces modifications, issues de l'article 94 de la loi de finances pour 2024, intègrent les commentaires du dispositif au BOFiP.
