Une réforme de la partie règlementaire du codes des assurances et du code de la mutualité permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Elle prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités de diminuer la valeur de rachat d'une unité de compte ayant comme sous-jacent un actif peu liquide. Elle prévoit enfin que des indemnités peuvent s'appliquer, de manière différenciée, en cas de circonstances exceptionnelles ou non.

Texte

D. n° 2024-539, 12 juin 2024 relatif aux conditio...