#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 26 avr. 2024
Num décision : 22PA00072
Parties : Apex Tool Group
RefsourceJP
#Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, taux d'intérêt de marché, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, taux, taux de marché
#Article du CGI/LPF: 212
Métachron##
#Num art:
Cette décision qui est un retour de cassation pose à nouveau la question, très débattue, de l'office du juge au regard de l'article 212 du CGI sur la justification du taux de pleine concurrence d'un prêt intragroupe.
Une société française, aux droits de laquelle vient sa société mère, a acquis par le biais d'un crédit vendeur d'une durée de 10 ans, consenti au taux de 6 %, l'intégralité des titres d'une autre société exerçant une activité dans l'outillage industriel. Cette créance a été apportée immédiatement par le vendeur à la mère de la société emprunteuse qui est ainsi devenue créancière de sa filiale à partir de cette date.
Estimant que le taux d'intérêt de 6 % était conforme à celui...
