#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-481
Date : 27 mai 2024
Date JO : 29 mai 2024
RefsourceT
#Mots-clés: Convention internationale, Moldavie, publication, journal officiel, entrée en vigueur
#Convention fiscale: Moldavie (2022)
#Pays: Moldavie
Métachron##
#Num art:
La convention fiscale France-Moldavie du 15 juin 2022 est publiée au Journal officiel et entre en vigueur le 23 avril 2024. Ses dispositions s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2025 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2025 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2025.
Texte
D. n° 2024-481, 27 mai 202...
