#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 31 mai 2024
Num décision : 482470
Parties : 5Com
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#Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, sommes, rémunération, prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, champ d'application, charges déductibles, Revenus distribués, bénéficiaire, Luxembourg, régime fiscal privilégié
#Article du CGI/LPF: 109, 119 bis, 182 B, 238 A
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Cette affaire traite la question de la retenue à la source applicable en cas de réintégration dans les bénéfices d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés, de sommes versées à un bénéficiaire situé dans un pays à fiscalité privilégiée sans que soit apportée la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré (CGI, art. 238 A).
L'administration avait soumis ces sommes à la retenue à la source du III de l'article 182 B au taux de 75 % du fait de leur versement dans un ETNC. Le Conseil d'État juge qu'il résulte des articles 182 ...
