#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 12188
Date : 4 juin 2024
Destinataire : Ferracci
Num par :
JO : AN, 4 juin 2024
RefsourceDA
#Mots-clés: Suisse, succession, droits de mutation à titre gratuit, double imposition, convention fiscale, DMTG, droits de mutation par décès
#Article du CGI/LPF: 784 A
#Article du code civil:
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
Le risque de double taxation des successions franco-suisses n'est plus couvert par une convention fiscale bilatérale depuis 2015. Il est une nouvelle fois demandé au ministre des comptes publics s'il est envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention, et le ministre répond à nouveau par la négative, rappellant que la France ne souhaite plus conclure de conventions fiscales bilatérales en matière d'imposition des successions (v. déjà RM Sabatou, n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133 : IP 2-2023, n° 7, § 34).
