#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l'entreprise
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-40, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40
Date : 30 mai 2024
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Pacte Dutreil, engagement collectif de conservation, engagement individuel de conservation, activité opérationnelle, entreprise, holding animatrice de groupe, droits de mutation à titre gratuit, droits de donation, abattement, exonération, société, entreprise individuelle
#Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C
Métachron##
#Num art:
L'administration fiscale met à jour une partie de ses commentaires au BOFiP consacrés au régime d'exonération dit « pacte Dutreil ». Parmi les modifications apportées figurent notamment des précisions relatives à la période au cours de laquelle doit être remplie la condition d'exercice d'une activité opérationnelle éligible. Par ailleurs, l'administration définit dans ses commentaires la notion de contrôle d'une filiale nécessaire à la poursuite d'une activité de holding animatrice au sens du régime Dutreil. Elle intègre par ailleurs une tolérance permettant de retenir comme étant affectée à l'activité d'animation de la holding, la valeur vénale des immeubles détenus par elle ou via une filiale foncière et qui...