#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2024-494
Date : 31 mai 2024
Art :
Date JO : 1er juin 2024
RefsourceT
#Mots-clés: Régime matrimonial, avantage matrimonial, participation aux acquêts, convention matrimoniale, indignité, ingratitude, meurtre, violences, déchéance, divorce, solidarité des dettes fiscales, intérêts de retard, communauté universelle, inventaire, clause d'exclusion des biens professionnels
#Article du CGI/LPF: 1691 bis, L. 247
#Article du code civil: 265, 1399-1, 1399-2, 1399-3, 1399-4, 1399-5, 1399-6
Métachron##
#Num art:
La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple instaure en premier chef un nouveau régime de déchéance matrimoniale permettant la remise en cause des avantages matrimoniaux consentis en faveur d'un époux condamné pour meurtre ou violences sur son conjoint. Ce régime est applicable à compter du 2 juin 2024 aux conventions matrimoniales même conclues avant cette date. Parmi les autres apports de cette loi figurent notamment la possibilité pour les époux de prévoir dans leur convention matrimoniale que leur divorce n'emportera pas remise en cause des avantages matrimoniaux (et notamment de la clause d'exclusion des biens professionnels e...
