#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 23 mai 2024
Num décision : 22-18.911
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, récompense, travaux, industrie personnelle, profit subsistant, amélioration, divorce
#Article du code civil: 1437, 1469
Métachron##
#Num art:
En cours d'union, des deniers communs ont permis le remboursement d'un prêt contracté par un époux marié sous le régime de la communauté pour financer des travaux sur un immeuble qui lui appartenait en propre. Lors du divorce, les époux se sont opposés au sujet du montant de la récompense due par l'époux propriétaire de l'immeuble à la communauté. Selon une cour d'appel, le montant de la récompense devrait être calculé ainsi : détermination de la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux (valorisation actuelle de l'immeuble moins la valeur de l'immeuble si les travaux financés par la communauté n'avaient pas été réalisés), calcul de la part correspondant au montant pris en charge par la communauté au titre du remboursement des prêts souscrits pour les travaux dudit immeuble à la date d'effet du divorce sur la part totale empruntée par la communauté pour le financement des travaux...