#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 283
Date : 4 juin 2024
Destinataire : Da conceicao Carvalho
Num par :
JO : AN, 4 juin 2024
RefsourceDA
#Mots-clés: Assurance vie, transmission, libéralité, primes, après 70 ans, DMTG, droits de mutation à titre gratuit, abattement, revalorisation
#Article du CGI/LPF: 757 B
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
En cas de primes versées sur un contrat après le 70e anniversaire de l'assuré, le bénéficiaire des capitaux décès est imposé aux droits de succession à hauteur du seul montant des primes (à l'exclusion des intérêts capitalisés sur le contrat) et après application d'un abattement spécial de 30.500 € partagé avec les autres bénéficiaires. Il est vainement demandé au ministre de l'Économie s'il serait envisageable non seulement de rehausser le montant de cet abattement à 50.000 € afin de tenir compte de l'inflation, mais également de reculer le critère des 70 ans à 75 ans pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie constatées depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif en 1991. En effet, le ministre ne souhaite pas accroitre le coût de ce dispositif, déjà dérogatoire au...