#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 14 mai 2024
Num décision : 2205804
Parties : IREM SPA
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#Mots-clés: Établissement stable, déficit, report en arrière, exercice, cessation d'activité
#Article du CGI/LPF: 220 quinquies
Métachron##
#Num art:
La société de droit italien IREM SPA a demandé le remboursement de créances fiscales au titre du report en arrière du déficit enregistré par son établissement stable en France au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
La société IREM SPA avait opté en 2017 pour le report en arrière sur le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 du déficit constaté à la clôture de l'exercice 2016. L'un des motifs présentés par l'administration pour rejeter sa demande de remboursement tenait à la circonstance que l'établissement stable en France de cette société avait cessé son activité au cours de l'exercice clos en 2016.
Le Tribunal administratif de Lyon se réfère aux travaux préparatoires de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, dont est issu l'article 220 quinques du CGI. Il relève que la possibilité de report en arrière des déf...
