Pour l'associé d'une société unipersonnelle, le choix de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes (donnant lieu à l'imposition d'une plus-value sur titres susceptible de bénéficier d'abattements pouvant aller jusqu'à 85 % pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu) plutôt qu'une distribution de dividendes pour appréhender la trésorerie de son entreprise, mise en réserve ou en report à nouveau, a pu être critiqué par l'administration fiscale sur le fondement de l'abus de droit fiscal. Dans l'affaire en question, le Comité de l'abus de droit fiscal ne voit aucun montage artificiel dans une telle réduction de capital, ponctuelle, effectuée par l'associé d'une société opérationnelle unipersonnelle dans la foulée de la cession d'une filiale. Il souligne notamment que la société disposait de réserves excessives au regard de ses besoins compte tenu de l'activité exercée, de nature notamment à rendre difficil...