#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 23 mai 2024
Num décision : 22-17.127
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Succession, Testament, Testament olographe, validité, date, manuscrite, annulation, libéralité, succession, vice de forme
#Article du code civil: 970
Métachron##
#Num art:
Un contentieux s'éleva autour de la validité d'un testament olographe dont l'un des éléments de la date (le dernier chiffre de l'année) n'avait pas été écrit de la main du testateur. Au regard de ce vice de forme, les juges d'appel, appliquant strictement le principe formulé à l'article 970 du code civil, invalidèrent la libéralité. Leur arrêt est censuré par la Cour de cassation qui, suivant sa jurisprudence habituelle, reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si, en dépit de cette irrégularité, des éléments intrinsèques à l'acte éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne permettaient pas d'établir que le testament avait été rédigé au cours d'une période déterminée dont il serait démontré qu'elle ne correspondait pas à une période d'incapacité du testateur.
