> Allemagne - Les autorités fiscales allemandes publient la nouvelle doctrine administrative relative aux critères d’identification d’un établissement stable, qui apportent des précisions dans trois hypothèses : présence d'un salarié en télétravail, entreprise étrangère ayant recours à des prestataires de services allemands, siège de direction (V. § 1).
> Belgique - La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Gand qui avait reconnu l’application du principe général anti-abus du droit de l’UE à une réduction de capital et une distribution de dividendes ayant bénéficié de l’exonération de retenue à la source prévue par la directive mère-fille (V. § 7).
> La Cour de cassation confirme que l’article 19 de la convention fiscale franco-belge de 1964 impose à la Belgique de déduire de l'impôt belge un montant minimal imputable de quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) et ce, que les dividendes de source française aient été déclarés ou non dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques (V. § 11).
> Espagne - L’administration fiscale espag...
