#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN
#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
#Auteur: Nicolas¤ VERGNET
#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas
Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Exonération de retenue à la source au sein de l’UE (CGI, art. 119 ter) - Condition de bénéficiaire effectif - Une société française s’est prévalue de l’exonération prévue à l’article 119 ter du CGI de la retenue à la source de l’article 119 bis sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois, ce que l’administration a remis en cause au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une société de droit suisse. L’administration a relevé que la société luxembourgeoise avait acquis la totalité de la société française détenue par la société suisse au moyen d’un crédit vendeur payable sur cinq ans dont le remboursement était assuré notamment par les dividendes fra...
