#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d'élimination de la double imposition
#Num art: 2
#Titre:Chronique d'actualité#
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l'Université de Stockholm
#Qualités: Président de la branche suédoise de l'IFA
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Sources> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Taxes sur les services numériques - L'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis publient une déclaration commune prolongeant l'accord conclu par les juridictions en faveur d'une approche transitoire en attendant l'entrée en vigueur du Pilier 1 pour revenir sur les taxes numériques unilatérales existant dans ces pays (V. § 2).
> Conventions fiscales internationales - Conventions France-Mali (1972) et France-Niger (1965) - Les gouvernements de transition des républiques du Mali et du Niger ayant dénoncé les conventions fiscales signées avec la France respec...
