Un acte de donation de la nue-propriété d'un immeuble fut déposé et réceptionné par l'administration fiscale, ainsi que le chèque de paiement des droits de mutation à titre gratuit, un 31 décembre 2010. L'acte ne fut cependant enregistré que le 4 janvier 2011. Le 12 décembre 2014, soit avant le 31 décembre de la 3^e année suivant celle de l'enregistrement, l'administration adressa au contribuable une proposition de rectification afin de tenir compte d'une réévaluation de la valeur du bien donné. Un contentieux s'en suivit afin de déterminer si, eu égard aux circonstances de l'enregistrement de l'acte de donation, l'administration était encore dans le délai de reprise en 2014. Alors que les demandes des contribuables furent rejetées en appel, la Cour de cassation admet que, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par l...