#Revue: FI, 3-2020, Août 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables
#Num art: 8
#Titre: Chronique d’actualité#
#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg
#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - La CAA de Nancy, statuant sur le lieu d’imposition d’une plus-value sur titres de LLC de droit américain par un associé résidant en France, juge que la nature professionnelle des titres ne suffit pas à assimiler la plus-value au gain résultant de la cession d’un établissement stable dont l’imposition serait attribuée aux États-Unis. La plus-value s’analyse en un gain en capital dont l’imposition échoit à la France en sa qualité d’État de résidence du cédant (V. § 1).
Immobilier> Plus-value immobilière - Le TA de Paris juge que l’article 15.4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 doit conduire à accorder à un résident fiscal de Suisse l’e...
