Une fondation de droit liechtensteinois propriétaire d'immeubles situés en France a déposé une déclaration en vue de bénéficier d'une exonération de taxe de 3 %. L'administration lui réclama cependant le montant de cette taxe dès lors qu'elle ne rentrait pas dans l'une des situations dans lesquelles, par simple déclaration, une entité peut être exonérée de cette taxe. Une cour d'appel donna raison à l'administration dès lors que, par sa nature juridique, la fondation liechtensteinoise, sans associé ni membre ni actionnaire, était dans l'incapacité de désigner un bénéficiaire actuel au titre de chaque année d'imposition. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel en validant cette motivation et en écartant, par ailleurs, d'une part l'une des branches du pourvoi soutenant la contrariété du dispositif anti-abus au principe de libre circulation des capitaux, et d'autr...