#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 3e et 8e ch.
Date : 30 avr. 2024
Num décision : 454502
Parties : XX
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#Mots-clés: exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés, Plus-value professionnelle, Exonération, petite entreprise, associé professionnel, Participation de manière effective et régulière à l'activité de l'entreprise, recettes, durée d'activité
#Article du CGI/LPF: 70, 151 septies, 151 nonies
Métachron##
La présente affaire porte sur les bénéfices agricoles et traite plus précisément de l'application des dispositions combinées de l'article 151 septies (exonération des plus-values de cession d'éléments d'actif de petites entreprises) et de l'article 70 (neutralité de l'exercice en société des agriculteurs) du CGI. Elle règle la question de savoir si les conditions de durée d'exercice et de seuil de recettes s'apprécient, pour un agriculteur exploitant en EARL, au niveau individuel ou au niveau de la société.
En l'espèce, une EARL avait cédé, au cours de l'année 2012, une partie de ses actifs réalisant ainsi une plus- value. L'administration avait considéré que l'un des associés, faute d'avoir la qualité d'...
