Le Conseil d'État précise que les avocats associés d'une société d'exercice libéral n'agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d'ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Dès lors, le Conseil d'État juge que l'associé d'une société d'exercice libéral ne dispose pas de la possibilité d'exercer l'option ouverte aux entrepreneurs individuels par l'article 1655 sexies du CGI pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et l'assujettissement de leurs revenus professionnels à l'impôt sur les sociétés.

Cette décision confirme, sur ce point, la lecture de la loi faite par l'administra...