Un contribuable détenait des parts sociales et un compte courant d'associé d'une société civile immobilière imposée à l'impôt sur le revenu, propriétaire d'un contrat de capitalisation. Les statuts de la société prévoyaient une règle de détermination du bénéfice comptable permettant d'y compter les gains latents de l'enveloppe de capitalisation. Au titre de l'année 2010, l'administration fiscale a voulu compter dans les revenus du contribuable, pris en compte pour le plafonnement de son ISF, la fraction de bénéfice comptable de la SCI, déterminée statutairement, qui a été affectée au remboursement de son compte courant d'associé. L'administration a vu ses prétentions favorablement accueillies par les juges d'appel. La Cour de cassation reproche cependant aux juges du fond d'avoir retenu comme un revenu imposable le bénéfice com...