#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 10 mai 2024
Num décision : 22-18.812
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, outil professionnel, holding animatrice, activité civile, exonération
#Article du CGI/LPF: 885 O ter, 885 O quater
Métachron##
#Num art:
L'associé d'une société exerçant à titre principal une activité commerciale de syndic et d'administration de biens au profit des sociétés civiles immobilières qu'elle détenait a cru pouvoir bénéficier de l'exonération ISF de ses titres sociaux à raison de son activité de société holding animatrice de groupe. L'administration fiscale, suivie en cela par les juges du fond, remit en cause le bénéfice de cette exonération étant donné que la société en question n'animait aucun groupe dès lors qu'elle ne détenait à son actif que des parts de SCI exerçant une activité civile de gestion de leur propre patrimoine immobilier en location nue. La Cour de cassation confirme leur arrêt sur ce point. Elle reproche cependant aux juges d'appel d'avoir considéré que, la valeur nette des biens non professionnels de la société étant supérieure à la valeur réelle nette de l'actif d...