#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 13 mars 2024
Num décision : 488313
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe foncière sur les propriétés non bâties, TFPNB, Majoration, valeur locative cadastrale, terrain constructible, zone urbaine ou à urbaniser, Exonération, parcelle, construction passible de la taxe d'habitation, Notion, Question prioritaire de constitutionnalité, principe d'égalité devant la loi, droit de propriété
#Article du CGI/LPF: 1396
Métachron##
#Num art:
Les requérants, propriétaires d'un château, ont constaté une augmentation significative de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à la suite d'une délibération du conseil municipal de la commune qui a majoré, ainsi que le lui permettait l'article 1396 du CGI, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles à 0,30 euros par mètre carré et a fixé la liste des terrains constructibles concernés. La contestation de cette majoration par les contribuables a été rejetée par le TA de Clermont-Ferrand. Dans le cadre du pourvoi en cassation contre le jugement du TA, le Conseil d'État décide de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article...
