#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 14 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 6 mars 2024
Num décision : 22-15.411
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Assurance vie, communauté, régime matrimonial, divorce, plan d'épargne logement, rapport, indivision
#Article du code civil: 262-1, 1401, 1441
Métachron##
#Num art:
Quelques jours après la date d'effet du divorce telle que fixée par le juge aux affaires familiales, un ex-époux utilisa des deniers présents sur son plan d'épargne logement pour souscrire un contrat d'assurance vie. Puisque les sommes employées constituaient, du temps de l'union, des deniers communs, l'autre ex-conjoint revendiqua l'intégration de la valeur du contrat d'assurance vie à l'actif de la communauté conjugale. Le contentieux de la liquidation de cette communauté conduisit des juges d'appel à faire droit à cette demande. La Cour de cassation censure cependant leur arrêt en jugeant que si les fonds placés sur le plan au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l'un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l'indivision, le contrat d'assurance vie souscrit au moyen de ces fonds demeurait hors...