#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise
#Num art: 6
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ
#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne
#Auteur: Caroline¤ COUPET
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris
#Auteur: Carine¤ DELEU
#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
Questions générales> Entrepreneur individuel - Insaisissabilité de la résidence principale - La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la pro...
