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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
15 mars 2024
4.3

Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts

AUTEUR

  • Claire FARGE
    Docteur en droit
    Avocate, Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoine
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AVOCAT GÉNÉRAL

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024

#Typeart: Article

#Date: 15 mars 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 13 déc. 2023

Num décision : 21-25.554

RefsourceJP

#Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel

#Article du code civil: 1569, 1571, 1574

Métachron##

#Num art: 4.3

#Titre: Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts#

#Auteur: Claire¤ FARGE

#Qualités: Docteur en droit

#Qualités: Avocate, Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoine

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation est très riche d’enseignements quant à la manière d’évaluer les biens professionnels dans le patrimoine originaire des époux entrepreneurs mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Il répond à deux questions fondamentales : la plus-value advenue à une entreprise pendant le mariage et qui est due à l’industrie personnelle de l’époux entrepreneur doit-elle, au moment du divorce, être partagée avec le conjoint? (V. § 4) Est-il judicieux de conseiller à l’époux entrepreneur d’apporter son entreprise individuelle en so...

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