#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
#Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession
#Article du code civil: 587, 621
#Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis
#Num art: 3.3.2
#Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré#
#Auteur: Sophie¤ CHUPIN
#Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) peuvent convenir de reporter l’usufruit sur le prix. Cette solution peut être une réponse adaptée en cas d’évolution de la situation et des besoins de l’usufruitier depuis la mise en place du démembrement (V. § 3). À l’occasion d’un dossier, nous nous sommes interrogées sur l’opportunité de conse...
