#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Mots-clés: Location en meublé, exploitation, régime d’imposition, location meublée professionnelle, LMP, location meublée non professionnelle, LMNP, société, SARL de famille, EURL, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, impôt sur les sociétés, amortissement, déficit, imputation, revenu global, Plus-value, Plus-value immobilière
#Num art: 02.1
#Titre: Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble#
#Auteur: Mathieu¤ LE TACON
#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats
En matière d’imposition des résultats et des plus-values, la location meublée se définit par opposition à la location nue (V. § 2) mais aussi par rapport aux prestations para-hôtelières (V. § 3). L’exploitation peut être directe (V. § 9) ou indirecte (V. § 18). S’agissant de la cession, son régime fiscal sera pour l’essentiel fonction du caractère professionnel (V. § 27) ou non de l’exploitation (V. § 24).
Introduction : définition de la location meublée
1. La définition1 fiscale de la location...
