#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient
#Num art: 11
> Belgique - Fiscalité interne - La Cour de cassation, confirmant dans les grandes lignes une décision de la Cour d’appel d’Anvers, juge que les intérêts d’emprunts contractés en vue du financement d’une distribution de dividende, ou d’une réduction de capital sont en principe déductibles au titre de frais professionnels, sous réserve du respect des conditions de l’article 49 du code des impôts sur les revenus (V. § 1).
> Covid-19 : le gouvernement belge a pris de nombreuses mesures de soutien aux entreprises belges, ou ayant des activités en Belgique (V. § 4).
> Fiscalité internationale - Covid-19 : l’administration fiscale belge s’est prononcée sur la situation des travailleurs frontaliers dont le régime dépend notamment du nombre de jours de travail passés en Belgique (V. § 7).
> Le Roi apporte des précisions indispensables à l’application de la règle de limitation de la déductibilité des intérêts issue de la directive ATAD (V. § 9).
> Italie - Fiscalité des personnes - The CJEU states that the choice of...
