#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts
#Num art: 5
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Libre circulation des capitaux -La CJUE examine la situation des organismes de placement collectifs non-résidents et les conditions dans lesquels ceux-ci peuvent être considérés comme comparables à des fonds résidents pour pouvoir prétendre à un régime fiscal de faveur. Elle apporte des précisions concernant la composition de l’actionnariat des fonds et leur obligation de redistribution (V. § 1).
> La CAA de Versailles admet que l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI sur une base brute sans prise en compte des frais professionnels constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, mais estime qu’en l’espèce la compagnie d’assurance britannique n’a pas justifié des charges qu’elle entendait déduire (V. § 8).
> Ret...
