#Mots-clés: Convention internationale, sportif, footballeur, Rémunération, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), équipe nationale
#Article du CGI/LPF: 4 A, 155 B, 100 bis
#Convention fiscale: Argentine (1979), Italie (1989)
#Pays: Argentine, Italie
Métachron## #Num art: 6.2#Auteur: Ardéchire¤ KHANSARI
#Qualités: Conseiller au Tribunal administratif de Paris
#Qualités: Enseignant en droit public à Sciences Po Paris
Les activités personnelles exercées par un sportif « dans l’autre État » au sens d’une convention fiscale bilatérale peuvent-elles être matériellement effectuées sur le sol d’un État tiers, non partie à cette convention ? Autrement dit, comment doivent être traitées fiscalement les sommes perçues par un sportif évoluant dans un club d’un État A au titre des prestations effectuées en sélection nationale d’un État B lors d’une compétition internationale dans un État tiers C ? Le Tribunal administratif de Paris a récemment jugé que ces revenus devaient être regardés comme émanant de l’État ...
