#Revue: FI, 1-2024, Février 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
#Num art: 5
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN
#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
#Auteur: Nicolas¤ VERGNET
#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas
Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Dividendes soumis au régime mère-fille - Quote-part de frais et de charges (QPFC) - Imputation de crédits d’impôt conventionnels - La quote-part de frais et de charges imposée dans le cadre du régime mère-fille ouvre droit, à concurrence de la fraction des dividendes nets des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participations de ses filiales, à l’imputation du crédit d’impôt éventuellement perçu dans l’État de source. Il incombe au juge du fond de déterminer ou d’approcher cette fraction. La CAA de...
