#Revue: FI, 1-2024, Février 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Recouvrement, droits du contribuable, Droit de l’Union européenne
#Num art: 02.7
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’assistance internationale au recouvrement connaît un double mouvement d’intensification, notamment dans le cadre européen établi par la directive 2010/24/UE, et de diffusion, surtout grâce aux adhésions à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ce mécanisme contribue légitimement au civisme fiscal et, ce faisant, à la lutte contre la fraude. Mais, dans certains cas, il peut exposer des contribuables de bonne foi au risque de subir l’arbitraire de la part d’une administration étrangère, dans la mesure où le rôle de l’État requis est simplement de recouvrer la créance fiscale étrangère sans pouvoir la discuter. L’enjeu des critères juridiques qui encadrent l’entraide et co...
