#Revue: FI, 1-2024, Février 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
#Mots-clés: Coopération administrative, contrôle fiscal, contrôle conjoint, droits du contribuable, DAC 7, directive, données, protection
#Pays: Union européenne
#Num art: 02.6
#Auteur: Céline¤ PASQUIER1
#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats
Les groupes multinationaux font régulièrement l’objet de contrôles fiscaux menés de manière simultanée et pas nécessairement coordonnée par plusieurs États membres de l’Union européenne sur des sujets transfrontaliers communs. Les redressements fiscaux en résultant aboutissent fréquemment à des doubles impositions et peuvent être suivis de longues et incertaines procédures amiables entre administrations fiscales. Dans ce contexte, l’engagement de contrôles conjoints qui permettraient d’aboutir à un résultat commun entre deux ou plusieurs administrations fiscales d’États membres apparait comme une évolution naturelle vers laquelle les contrôles pourraient s’orienter pour plus d’efficacité et une plus grande sécurité juridique pour les contribuables et les administrations fiscales concernées (V. § 1).
À cet effet, il importe au préalable que le rôle, les droits et les données des contribuables soi...
