#Revue: FI, 1-2024, Février 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, information, prorogation, délai de reprise, durée, examen de situation fiscale personnelle, ESFP
#Article du CGI/LPF: L. 12, L. 76 B, L. 188 A
#Num art: 02.1
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
La France pratique régulièrement les échanges d’informations dans le cadre des contrôles fiscaux. Pourtant, dans le cadre juridique français, les droits des contribuables sont très limités lorsque la France est l’État requérant, voire inexistants lorsqu’elle est l’État requis. Cette situation est de nature à soulever des difficultés au regard des principes européens du droit à un recours effectif ou encore à la protection des données personnelles.
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