#Revue: FI, 1-2024, Février 2024
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 15 déc. 2023
Num décision : 21PA01850, 21PA03001
Parties : Société Générale, Compagnie Plastic Omnium SE
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#Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Imputation, résultat d’ensemble, pertes définitives, filiale à l’étranger, jurisprudence Marks & Spencer, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, Agapes, principe de proportionnalité
#Article du CGI/LPF: 209, 223 A
Métachron##
#Num art: 01
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN1
#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Le test de proportionnalité formulé par la Cour de justice de l’Union européenne dans la décision Marks & Spencer n’a pour l’instant pas été appliqué par le Conseil d’État. Deux arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Paris2<...
